Publicité
×

J'ai oublié mon mot de passe

Veuillez entrer votre numéro de membre de l'ADMQ. Votre mot de passe sera envoyé à l'adresse de courriel associée à ce numéro.

Envoi du rappel...

Un message vous permettant de récupérer votre mot de passe vous a été envoyé.

Activités

Calendrier

< retour au calendrier

Code Municipal

11
Mars 2010

Catégorie : Dates légales

Pour les municipalités régies par le Code Municipal,  jour de la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes par la MRC, sauf si la date de la vente a été changée par règlement de la MRC (art. 1026 C.M.).

Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ)
580, Grande-Allée Est, bureau 500, Québec, Québec, G1R 2K2 Tél.: (418) 647-4518, Téléc.: (418) 647-4115, Courriel: admq@admq.qc.ca

Conception par iXmedia