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Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ)
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< retour au calendrierLoi sur les cités et villes
11
Mars 2010
Catégorie : Dates légales
- Pour les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes, la procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, prévue aux articles 511 et suivants L.C.V., ne prévoit pas de journée fixe pour la vente. La vente peut donc se faire en tout temps de l’année.